Conditions générales
de vente
Directeur de publication : Zoé Satche
Hébergeur : Squarespace Inc., 225 Varick Street, New York, NY 10014, États-Unis — squarespace.com
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un contrat légal entre le Client et Zoé Satche (la photographe). Elles s'appliquent à toute commande de prestations ou de produits. Toute réservation implique l'acceptation complète et sans réserve de ces CGV.
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux tarifs en vigueur lors de la réservation. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais tout changement ne s'applique pas aux réservations déjà confirmées.
TVA
Particuliers
Tous les tarifs affichés sur zoesatche.com incluent la TVA au taux en vigueur de 20 %. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.
Professionnels
Les entreprises établies en France, dans l'UE ou hors UE sont invitées à contacter la photographe pour des modalités de facturation spécifiques. Les tarifs professionnels intègrent la TVA à 20 % selon la législation applicable.
Réservation & modalités
de paiement
Acompte et engagement
Un acompte est requis pour confirmer toute réservation :
- 30 % du montant total pour les prestations de mariage
- 50 % du montant total pour toutes les autres prestations
Le versement de l'acompte constitue un engagement ferme et vaut acceptation intégrale des présentes CGV.
Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire classique
- Virement instantané
- Wero
- Espèces
Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant.
Non-remboursabilité de l'acompte
L'acompte est non remboursable, couvrant les frais de préparation et les pertes éventuelles liées à une annulation.
Durée de validité
L'acompte reste valable un an à compter de sa réception. Passé ce délai, et sauf cas de force majeure, il sera perdu et une nouvelle réservation nécessitera le versement d'un nouvel acompte.
Produits photographiques
Le paiement intégral des produits est dû à la commande. Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux produits personnalisés.
Paiement en plusieurs fois
Disponible sur l'ensemble des prestations, sans condition de montant minimum et sans frais supplémentaire. L'acompte est versé à la réservation (virement classique, instantané, Wero ou espèces), le solde au plus tard le jour de la séance, sauf accord contraire établi par écrit entre les deux parties.
Le client peut opter pour un paiement en 3 fois sans frais via Klarna. Ce service est soumis aux conditions d'éligibilité propres à Klarna, vérifiées au moment de la validation. La photographe n'est pas responsable d'un éventuel refus. La validation du paiement via Klarna équivaut à un règlement complet et permet la livraison dans les délais convenus.
En optant pour ce mode de paiement, le client accepte expressément les conditions générales d'utilisation de Klarna, disponibles sur klarna.com. Tout litige, incident ou difficulté relatif au paiement (refus, échec de prélèvement, retard, contestation) devra être traité directement avec Klarna. La photographe ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à ce service tiers et ne saurait intervenir dans la relation contractuelle entre le client et Klarna.
Émission des factures
Une facture peut être transmise par voie électronique sur simple demande du client, pour chaque échéance réglée (acompte et solde).
Livraison des photographies
La livraison intervient uniquement après règlement complet de la somme due. Font exception les paiements effectués via Klarna, dont la validation vaut règlement intégral.
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application de pénalités au taux légal en vigueur, majoré de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Clause résolutoire
En cas de non-paiement d'une échéance, la photographe peut suspendre immédiatement les prestations en cours. Si le retard excède 15 jours calendaires après mise en demeure restée sans effet, le contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes versées restent acquises et aucun remboursement ne sera effectué.
Frais de recouvrement
En cas de non-paiement persistant, des démarches de recouvrement pourront être engagées. L'ensemble des frais liés à ces procédures restera intégralement à la charge du client.
Report & annulation
Demande de modification
Toute demande de changement de date, d'heure ou de lieu doit être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue. Passé ce délai, aucune modification ne sera garantie.
Annulation par le client
En cas d'annulation, l'acompte reste définitivement acquis à la photographe. Le solde reste dû et exigible. Le client peut reporter la séance au maximum 2 fois. Au-delà, l'acompte sera perdu et une nouvelle réservation nécessitera un nouvel acompte.
Responsabilité en cas de report
La photographe décline toute responsabilité quant à l'impossibilité de reproduire les conditions initiales (météo, saison, cadre, restrictions sanitaires).
Déroulement d'une séance
Ponctualité
Le client s'engage à être présent et ponctuel à l'heure convenue. Tout retard sera déduit du temps total de la séance, sans compensation ni prolongation.
À partir de 15 minutes de retard, la séance sera considérée comme un no-show et pourra être automatiquement annulée ou reportée selon les conditions suivantes :
- Annulation : l'acompte reste définitivement acquis à la photographe et le solde demeure exigible.
- Report : si les deux parties en conviennent, la séance peut être reportée dans la limite des 2 reports autorisés et sous réserve des disponibilités de la photographe. Un nouveau créneau ne sera confirmé qu'après accord écrit.
Interdiction de prise de photos
Il est formellement interdit au client et à tout accompagnateur de capturer des images pendant la séance. Tout manquement pourra entraîner l'arrêt immédiat de la prestation, sans remboursement.
Paiement de la prestation
Le paiement total doit être effectué avant ou au début de la séance. À défaut, la photographe se réserve le droit de ne pas réaliser la séance, l'acompte restant acquis. Cette obligation ne s'applique pas aux séances avec des professionnels ni aux paiements échelonnés avec devis signé.
Problème technique
En cas de problème technique empêchant la réalisation complète des prises de vue, la photographe s'engage à reprogrammer la séance dans les meilleurs délais. Pour les mariages, la photographe travaille toujours avec deux appareils photo distincts.
En cas de perte totale ou partielle des photographies due à un incident exceptionnel, la photographe s'engage à offrir une nouvelle séance sans frais supplémentaires.
Responsabilité
Responsabilité du client
En cas de dégradation ou de casse du matériel photographique par le client ou ses accompagnateurs, le client sera tenu de rembourser l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement au prix du neuf.
Responsabilité de la photographe
En cas d'accident causé par la photographe, sa responsabilité civile professionnelle sera activée pour couvrir les préjudices occasionnés. La photographe est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Stello. Une attestation peut être fournie sur simple demande.
Post-production & conservation
Style artistique
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe. Il accepte que le travail est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent différer de celles réalisées précédemment.
Fichiers numériques
Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré par défaut. Seules les photographies retouchées au format JPEG haute qualité sont fournies. L'intégralité des fichiers RAW peut être acquise moyennant un supplément de 200 € TTC.
Conservation
La photographe conserve les fichiers numériques pendant 6 mois à compter de la date de la séance. Au-delà, elle se réserve le droit de les supprimer sans engagement de responsabilité.
Impression des photographies
Si le client choisit d'imprimer les photographies par ses propres moyens, la photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des tirages réalisés par des laboratoires tiers.
Livraison de la commande
La photographe s'engage à traiter les photographies sélectionnées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la sélection définitive. Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux produits personnalisés.
Propriété intellectuelle
Droits d'auteur
Les photographies sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 et suivants). La photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur ses œuvres, à l'exception du droit à l'image du client.
Utilisation commerciale
Toute utilisation commerciale des photographies est strictement interdite sans accord écrit préalable. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, punie par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Droits du client
Les fichiers numériques haute résolution autorisent une reproduction pour usage personnel et privé uniquement. Pour toute diffusion publique, le pseudonyme @satchephotography doit être mentionné sous chaque image avec un lien vers son compte Instagram.
Droit à l'image & autorisation
Le client conserve en toutes circonstances son droit inaliénable à l'image. Sauf refus exprès mentionné dans un devis signé, la photographe est autorisée à utiliser les images à des fins commerciales (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions) pour une durée de 30 ans.
En cas de séance offerte ou à tarif privilégié contre diffusion, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, il s'engage à régler la séance au tarif standard en vigueur.
Données personnelles (RGPD)
Zoé Satche s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD. Les données collectées sont strictement confidentielles, non cédées à des tiers, et conservées pendant 5 ans. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en écrivant à [email protected].
Localisation & déplacement
- Paris : aucun frais de déplacement supplémentaire
- Banlieue parisienne (plus d'1h depuis Nanterre) : réservation minimale de 2h requise, frais éventuels précisés au devis
- Toute la France : frais de transport, hébergement et repas intégralement à la charge du client
Cartes & bons cadeaux
- Disponibles uniquement via zoesatche.com ou par e-mail sécurisé
- Validité : 1 an à compter de la date d'achat, non prolongeable
- Doit être présentée lors de la réservation
- Non remboursable, même en cas d'expiration
Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève des transports, incendie, inondation ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties).
En cas de force majeure, la séance sera reportée d'un commun accord à une date ultérieure, sans pénalité pour aucune des parties. Si aucune date de report ne peut être trouvée dans un délai de 12 mois, les sommes versées pourront faire l'objet d'un avoir valable 1 an.
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre.
Résolution des litiges
En l'absence de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
litiges@cm2c.net · cm2c.net/declarer-un-litige.php